Dans le sport, comme ailleurs, ces violences sont sources desouffrances pour les victimes et entraînent des responsabilités légales, financières et morales pour les organisations sportives et des responsabilités pénales pour les auteurs de ces violences.
Dans le sport, comme ailleurs, tous les adultes partagent laresponsabilité visant à identifier et à prévenir le harcèlement et les violences sexuels vis-à-vis de quiconque.
Une attitude de respect des personnes et de rejet des différentes formes de maltraitances sexuelles,sexistes ou homophobes désignées ci-après par le terme « violences sexuelles » peut contribuer à leur prévention aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des structures sportives.
Quelques repaires sociologiques et juridiques
La majorité sexuelle : elle est fixée à 15 ans par la loi pour les relations hétérosexuelles comme pour les relations homosexuelles.
Ainsi, pour un majeur, toute relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans est interdite. La loi considère en effet que jusqu’à 15 ans une personne n’est pas suffisamment mature pour consentir librement à un acte sexuel.
Pour le mineur de 15 à 18 ans : il est libre d’entretenir des relations sexuelles à condition d’êtreconsentant et que ce ne soit pas avec une personne ayant autorité sur lui. Les personnes visées par la loi sont les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs (père, mère) ou toute autre personne ayant autorité sur la victime (professeur animateur…).
Après 18 ans, la personne peut librement avoir des relations sexuelles en tant qu’adulte consentant et responsable.
En ce qui concerne les relations sexuelles entre mineurs, elles sont souvent tolérées, le problème est considéré comme relevant de l’éducation parentale.
S’agissant ensuite de la liberté sexuelle des adolescents : le mineur est libre de ses orientations sexuelles c’est-à-dire qu’à 15 ans il peut avoir des relations sexuelles soit avec un homme soit avec une femme.
Sport et responsabilité
Faire partie de l’autorité de tutelle est un facteur aggravant que l’on soit actif ou simple spectateur muet.
Le respect d’autrui quelque soit l’âge,le sexe, l’origine ou la religion fait parti de la mission éducative et des valeurs du sport. Déroger à cette règle peut aussi être un facteur aggravant.
Le respect de l’intimité d’autrui commence là où le rôle de l’entraîneur s’arrête, il en est de même pour tout l’encadrement technique ou médical.
Est ainsi puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende le fait volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.
Ecouter, analyser, dialoguer, avertir ou signaler font parti des charges de l’équipe éducative, l’omission volontaire ou non de signaler un abus peut conduire à la mise en examen pour complicité de faits.
Peines encourues pour infraction sexuelle ou pour atteinte aux mineurs
Mutilations sexuelles
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. Cette peine est portée à 15 ans de réclusioncriminelle lorsqu’elle est commise sur un mineur de moins de 15 ans et à 20 ans lorsque la mutilation est commise par un ascendant ou parent légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur le mineur.
La loi française s’applique à l’acte commis à l’étranger si la victime est française ou si, étrangère,elle réside habituellement en France. La victime peut porter plainte jusqu’à 20 ans après sa majorité, soit 38 ans, pour condamner ces pratiques devant la justice française.
Harcèlement sexuel
Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est sanctionné par une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amendes. En cas d’intimidation ou de menace pour empêcher la victime de porter plainte, ils seront punis de 3 ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende.
Violences verbales
Il n’existe pas de qualification juridique pour les violences verbales. Elles font malgré tout partie des atteintes à l’intégrité de la personne, au même titre que les autres formes de violence.Différents articles du Code Pénal prennent en considération les menaces, les injures et la diffamation raciale.
Le viol
Défini par l’article 222-23 du Code pénal comme " tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ", est un crime pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 15 ans d’emprisonnement.
L’agression sexuelle
Définie par l’article 222-22 du code pénal comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise" est considérée comme un délit pouvant entraîner une peine allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et à une amende de 75 000 Euros.
Le viol, sanctionné par la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs, a été tout d’abord sensiblement aggravé par le nouveau code pénal en 1994, puisque il est désormais puni de quinze ans de réclusion criminelle, au lieu de dix ansauparavant.
La loi du 4 avril 2006 relative au renforcement de la prévention et de la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs élargit la circonstance aggravante, érigée en principe général en matière de violences au sein du couple, aux cas de viols et d’agressionssexuelles.
Délais de prescription
Depuis la loi n°89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l’égarddes mineurs et à la protection de l’enfance, la prescription des crimes sexuels à l’encontre des victimes mineures débute non plus à la date des faits mais à la majorité de la victime.
Pour les faits commis depuis la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, entrée en vigueur le 10 mars 2004, les victimes mineures peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à compter de leur majorité (c’est-à-dire jusqu’à leur 38 ans) pour les crimes (viols) et jusqu’à 10 ans à compter de leur majorité pour les délits (agressionssexuelles).
Pour les faits antérieurs à cette loi, seules les victimes de crimes qui étaient mineures et pour lesquelles les faits n’étaient pas déjà prescrits, bénéficieront de cet allongement de délai.
Quant aux victimes majeures, elles ont 10 ans, à compter de la date des faits, pour porter plainte en cas de viol et 3 ans s’agissant des agressions sexuelles.
Violences entre sportifs hors violences qualifiée de sexuelles : que dit la loi ?
Les violences entre sportifs en dehors des règles du jeu sont punies par la loi en fonction du nombre de jours d’incapacité totale de travail, comme toute autre forme de violence :
- Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. (Article 222-9 du code pénal).
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. (Article 222-11 du code pénal).
- Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours où n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de l’amende de la 5ème classe (amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros – Article R. 625-1 du code pénal).
